Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les modalités de contrat entre Car Addict Import (la "Société", le "Prestataire" ou le "Courtier") et tout individu ou entreprise agissant en tant que Client (le "Client") qui souhaite bénéficier d’une prestation de service après nous avoir contacté.
A. Désignation du Prestataire
Car Addict Import est une SARL au capital de 2000€, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 899 740 385. Son siège social est situé au 3 rue Maurice Koechlin – 67500 Haguenau. Les représentants légaux sont Monsieur Gandner Cédric et Monsieur Rolling Franck.
Pour nous contacter :
Téléphone : 07 58 20 24 59
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33899740385
La Société agit en qualité de Courtier, fournissant des services de conseil à l’achat et d’accompagnement pour l’acquisition de véhicules dans des pays membres du marché européen.
B. Acceptation des CGV
En utilisant notre service de conseil en importation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente (CGV). Les CGV prévalent sur toute autre condition mentionnée dans un document contradictoire. L’acceptation du devis implique également l’acceptation des CGV.
Toute demande de recherche est considérée comme une acceptation des prix et des descriptions des prestations, et entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, sans réserve.
Car Addict Import se réserve le droit de modifier les CGV de courtage sur son site et dans ses documents, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux devis non confirmés à la date de la mise à jour.
C. Notre prestation de courtage comprend :
Notre rôle de courtier consiste à faciliter la mise en relation entre un Client et un fournisseur automobile (appelé "vendeur", "garage" ou "concessionnaire") pour l’achat d’un véhicule spécifié par le Client, et à gérer l’ensemble du processus jusqu’à la livraison.
Notre offre se divise en deux parties distinctes :
La première concerne notre prestation de courtage automobile.
La seconde concerne l’organisation des options de lieu de livraison choisies par notre Client.
Notre service débute dès réception du devis de courtage dûment paraphé et signé, incluant les frais de courtage (hors frais de livraison)
D. Recherche de véhicule d’occasion
Avant de proposer au Client le ou les meilleurs véhicules correspondant à ses besoins, nous effectuons une analyse approfondie de ces derniers. Ensuite, dans notre proposition commerciale, le Client recevra :
Une description détaillée du véhicule d’occasion, incluant le modèle, la version, le type de moteur, la date de première immatriculation, le kilométrage, le type de boîte de vitesses, la couleur, ainsi que les informations administratives, les options incluses, les caractéristiques principales et les éventuels défauts identifiés, à l’exception de ceux mineurs inhérents à l’état d’occasion du véhicule.
Les conditions financières proposées par le vendeur, comprenant le prix et les modalités de paiement.
Des photos intérieures et extérieures du véhicule, ainsi qu’une vidéo si possible, fournies par le vendeur.
Les conditions de garantie du véhicule, qui seront définies en fonction des options disponibles : soit une garantie constructeur, soit une garantie proposée par notre organisme partenaire, soit sans garantie.
E. Réservation du véhicule d’occasion
Une fois que le Client a choisi la proposition commerciale qui lui convient, il nous confirme son choix en répondant par e-mail, ce qui déclenche l’émission du devis correspondant (le "Devis").
Lorsque le Devis est accepté, paraphé et signé avec la mention "lu et approuvé" par retour de mail, cela confirme la commande de manière définitive. De plus, la section réservée à notre garantisseur doit également être dûment signée par le Client.
En l’absence de réception de l’accord du Client, le Devis est considéré comme annulé.
F. Vérification du véhicule
La collecte d’informations sur l’état du véhicule se déroule en plusieurs étapes : d’abord par téléphone, puis par échange de documents, de photos et éventuellement de vidéos.
Les éléments suivants doivent être vérifiés :
La conformité du véhicule par rapport au descriptif fourni par le vendeur et la cohérence avec les données du constructeur automobile concerné.
Les informations fournies dans les propositions commerciales ne sont pas garanties et ne constituent donc pas des caractéristiques garanties. Seul le contrat de vente entre le Client et le vendeur détermine les équipements et les spécificités du véhicule.
L’état mécanique général, y compris l’état et le profil des pneus, ainsi que la régularité des entretiens.
La vérification des documents administratifs, tels que la carte grise allemande (Teil 1 & 2), le COC (Certificat de Conformité Européen), le TÜV (contrôle technique allemand valable en France pour 2 ans), ainsi que les conditions financières proposées par le vendeur, les modalités de paiement, le montant de l’acompte et le délai de paiement.
En cas de doute lors de la vérification, nous informons immédiatement le Client et le vendeur, et nous ne validons pas l’achat du véhicule.
G. La commande
Une fois que le véhicule est validé, le Client doit nous fournir sa carte d’identité ou passeport, son permis de conduire et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, afin de permettre l’établissement d’un contrat de vente avec le vendeur.
En fonction des concessions, des garages ou des vendeurs, il est possible d’avoir un contrat de vente (Kaufvertrag), un bon de commande (Bestellung) et/ou une facture d’achat (Rechnung).
Pour passer commande, le Client doit :
Signer le contrat de vente (Kaufvertrag) et/ou le bon de commande (Bestellung) et/ou la facture d’achat (Rechnung).
Transmettre l’ensemble des documents requis, notamment sa carte d’identité ou passeport, son permis de conduire et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
La Société agit en tant qu’intermédiaire dans l’achat du véhicule et accompagne le Client dans toutes les démarches administratives nécessaires.
H. Achat du véhicule d’occasion
Le Client est tenu de régler par virement le montant du véhicule au vendeur, ainsi que nos honoraires, avant toute livraison.
Le Client accepte que dès la signature du devis d’accompagnement, nos honoraires sont dus.
Le Client reconnaît être pleinement informé que l’achat concerne un véhicule présentant des signes d’usure et de vieillissement liés à son âge, et que le ne peut être tenu responsable de tout défaut mineur non mentionné dans la description.
Après l’achat du véhicule d’occasion, le Client doit souscrire une assurance pour ledit véhicule. La livraison du véhicule ne pourra être effectuée qu’après la transmission du contrat d’assurance auto au Prestataire.
I. Livraison du véhicule d’occasion
Une fois que le paiement est effectué sur le compte bancaire du vendeur, le Prestataire prendra contact avec celui-ci et le Client pour organiser la livraison du véhicule. Le rendez-vous convenu sera confirmé au moins 48 heures à l’avance.
Tous les véhicules d’occasion sont livrés aux Clients à leur propre risque exclusivement.
La livraison est organisée par le Prestataire, en collaboration avec un sous-traitant mandaté par le Client (convoyeur, transporteur) (le "Livreur").
Les véhicules d’occasion peuvent être livrés à la gare ferroviaire de Strasbourg (67000) ou à l’aéroport d’Entzheim. Toute livraison à un autre endroit fera l’objet d’un devis, d’un délai et d’une facturation supplémentaire.
Lors de l’enlèvement du véhicule d’occasion acheté par le Client auprès du vendeur, le Livreur suivra le processus suivant, via la fiche d’enlèvement et de livraison de la Société :
Vérification du dossier complet de vente et du véhicule d’occasion.
Validation de l’état et des caractéristiques du véhicule d’occasion par rapport au dossier descriptif.
Si aucun problème n’est identifié, le Livreur ou la Société procède à la livraison du véhicule d’occasion à l’adresse convenue avec le Client.
En cas de problème, le Livreur sur place, en présence du vendeur, contacte la Société après avoir fourni des supports photos pour identifier les problèmes et trouver une solution le cas échéant (remise supplémentaire, remise en état partielle ou totale du véhicule, etc.).
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée pour le Client, la Société l’invite à exercer son droit de rétractation auprès du vendeur et à demander le remboursement des sommes versées.
Au moment de la réception du véhicule d’occasion acheté, le Client signera la fiche de "décharge de livraison", confirmant (i) l’état du véhicule et (ii) la bonne exécution de la prestation par le Prestataire. Le Client signera également le document de "MEMO LIVRAISON ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES", confirmant que chaque étape et document ont bien été remis en main propre le jour de la livraison.
Le Prestataire remettra les documents suivants au Client lors de la remise des clés :
Les fiches de "Décharge de Livraison », « Mémo Livraison et Démarches Administratives" et "Droit à l’image".
Le carnet d’entretien à jour, en version papier ou électronique.
L’Ancienne carte grise originale (par exemple, 2 feuillets pour l’Allemagne).
Le COC (Certificat de Conformité Européenne) ou la ligne (K) remplie sur la carte grise allemande.
Le TÜV (Contrôle technique Allemand) si effectué.
Le Certificat de Carte Grise provisoire « WW".
La Facture d’achat du véhicule ou « Rechnung »
La Garantie constructeur "Union Européenne", ou via notre organisme de garantie partenaire.
J. Prix des prestations
J.1. Prix des prestations
Les prix des prestations sont établis lors de la commande et sont unitaires, nets, hors taxes, exprimés en euros. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la commande, ainsi que des éventuels frais supplémentaires, droits de douane et taxes applicables.
Les droits et taxes relatifs à la livraison du véhicule d’occasion sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
J.2. Conditions de paiement
Dès que le Client a effectué le paiement des honoraires auprès du Prestataire, le Prestataire émettra une facture de service au Client.
En aucun cas, le Client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues au Prestataire en raison d’une réclamation, ni procéder à une compensation.
J.3. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement :
L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours, y compris la livraison du véhicule.
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata-temporis.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande du Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin de mettre fin à cette inexécution, sous astreinte par jour de retard et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Enfin, une indemnité forfaitaire de minimum de 40€ sera automatiquement réclamée par le Prestataire au Client pour couvrir les frais de recouvrement encourus en cas de retard de paiement (conformément à l’article 700 du code de procédure civile).
K. Déclarations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, au plus tard lors de la commande, les informations et les documents d’identification nécessaires conformément aux dispositions des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
De même, le Client s’engage à fournir toutes les informations requises pour la réalisation des prestations, notamment toutes les spécificités nécessaires à la recherche du véhicule d’occasion.
Le Client reconnaît et comprend parfaitement que :
Le Prestataire agit uniquement en tant que courtier et ne participe pas à la relation contractuelle entre l’acheteur Client et le vendeur.
Le Prestataire ne vend donc aucun véhicule mais accompagne le Client dans son processus d’achat.
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion, ayant plus de six mois à la date de livraison et ayant parcouru au moins 6 000 km.
En tant que véhicules d’occasion, ils présentent inévitablement des signes d’usure et/ou de vétusté et ne peuvent être comparés à des véhicules neufs.
L. Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés à la partie en défaut.
La résiliation du contrat prendra effet huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demandant la résiliation, indiquant le motif de la résiliation, à condition que l’autre partie n’ait pas remédié au manquement dans un délai de huit (8) jours.
Si la partie en défaut est incapable ou dans l’impossibilité de remédier au manquement dans le délai mentionné, la partie demandant la résiliation sera autorisée à résilier immédiatement et automatiquement le contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Cependant, dans le cas où aucun des véhicules proposés n’est finalement validé par le Client, le Prestataire peut choisir de poursuivre ou non ses prestations. Dans l’éventualité où le Client rejette tous les véhicules proposés, le Prestataire peut résilier le contrat de manière automatique et immédiate, sans que le Client puisse invoquer un préjudice.
En cas de résiliation du contrat, le Client devra régler les sommes correspondant aux prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation et non encore payées.
M. Responsabilité et Garantie
Étant donné la nature des prestations fournies, l’engagement du Prestataire est un engagement de moyens.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles professionnelles, aux termes de l’accord et en respectant les lois et règlements en vigueur.
Chaque partie est responsable envers l’autre en cas de non-respect de ses obligations.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations et les documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Erreur causée par un manque ou une inexactitude des informations fournies par le Client.
Retard causé par le Client entraînant l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
En ce qui concerne l’état du véhicule d’occasion vendu, l’activation de la garantie proposée par le vendeur et/ou par tout organisme de garantie partenaire de la Société, ainsi que pour tout vice caché ou manquement du vendeur.
Les éventuelles réclamations concernant le véhicule d’occasion vendu sont régies par le contrat de vente entre le Client et le vendeur. Il appartient au Client de négocier, de se faire conseiller et d’accepter les conditions générales de vente du vendeur et le contrat conclu avec ce dernier.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire est avérée, elle sera limitée à la moitié du montant hors taxes effectivement payé par le Client pour les prestations à la date de la réclamation, tel que défini dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies attendues, même en cas de faute du Prestataire dans l’exécution des prestations, même si le Prestataire avait connaissance de la possibilité de tels dommages.
N. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable si l’exécution de ses obligations devient impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible (ci-après dénommé "Événement").
Dans de telles circonstances, le Prestataire informera le Client par écrit dans les 72 heures suivant la survenance de l’Événement. Les obligations contractuelles du Prestataire seront alors suspendues automatiquement, sans indemnité, à partir de la date de survenance de l’Événement.
Si l’Événement persiste pendant plus de 60 jours à compter de sa survenance, toute recherche ou commande conclue entre le Prestataire et le Client peut être résiliée par la partie la plus diligente, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ladite résiliation de la recherche ou de la commande.
Il est à noter que cette résiliation n’exonère pas le Client de son obligation de régler les prestations déjà effectuées.
O. Données personnelles
Le Prestataire souhaite souligner son engagement à respecter les obligations énoncées dans la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD"), ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, concernant les informations personnelles que le Client pourrait être amené à lui communiquer dans le cadre de l’application des conditions générales de vente.
P. Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette inexécution, que ce soit totalement ou partiellement
Q. Validité des CGV
Si l’une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle en tout ou en partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations découlant de ces CGV demeureront inchangés et continueront de s’appliquer, à moins qu’il s’agisse d’une clause déterminante ayant influencé l’une des parties dans la conclusion du contrat de vente.
R. Loi applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort du tribunal de Commerce de Strasbourg seront seuls compétents pour traiter de tout litige éventuel concernant les CGV et les prestations.