Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société Car Addict Import (la « Société », le « Prestataire » ou le « Courtier ») et toute personne physique ou morale agissant en tant que Client ( le « Client »), souhaitant une prestation de service après nous avoir contacté.

A. Désignation du prestataire

Car Addict Import, SARL au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 899 740 385, ayant son siège social situé au 3 rue Maurice Koechlin – 67500 Haguenau, représentée par Monsieur Gandner Cédric et Monsieur Rolling Franck.

• Nous contacter
• Téléphone : 07 58 20 24 59
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33899740385

La Société intervient en qualité de Courtier dont la mission est un service de conseil à l’achat et d’accompagnement d’un véhicule dans un pays appartenant au marché européen.

B. Acceptation des CGV

En passant par notre service de conseil en import, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des CGV sans réserve. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, l’acceptation du devis entraînant l’acceptation des CGV.

Toute demande de Recherche vaut pour acceptation des prix et description des Prestations et implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux CGV.

Car Addict Import se réserve le droit de modifier sur son site et sur ses documents les présentes CGV Courtage, et ce, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux devis non confirmés à la date de mise à jour.

C. Nature des prestations

Notre métier de courtier consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur automobile (« vendeur », ou « garage » ou « concession ») pour l’acquisition d’un véhicule déterminé par le client et de suivre l’intégralité du dossier jusqu’à la livraison.

Notre offre se décompose en deux parties :

• La première correspond à notre prestation de courtage automobile
• La seconde correspond aux options du lieu de livraison choisies par notre client.

Notre prestation prend effet dès réception du devis de courtage paraphé et signé incluant les frais de courtage et les frais de livraison

Notre prestation de courtage comprend :

La recherche du véhicule demandé par le client, la vérification complète du véhicule (dont COC, Certificat conformité Européen, carnet d’entretiens, état général...), la négociation du prix, la réalisation au nom du client de toutes les démarches administratives (CPI Certificat Provisoire d’Immatriculation) ainsi que le transport du véhicule par convoyage au lieu de livraison validé par le client.

Les véhicules d’occasions peuvent avoir des traces d’usure et/ou de vétusté et ne sauraient être comparés à des véhicules neufs.

Cependant, nous pouvons également proposer au client, des véhicules neufs assujettit à une TVA du pays d’achat et à une TVA française. Le Prestataire propose également des garanties automobiles par l’intermédiaire de son organisme
partenaire de Garantie. De ce fait le Client se réfèrera alors aux CGV de l’organisme partenaire de Garantie à ce sujet.

D. Recherche de véhicule d’occasion

Une analyse du besoin du Client est faite au préalable afin de lui proposer le(les) meilleur(e/s) véhicule(s) via des propositions commerciales
Dans la proposition commerciale, le client recevra :

• Une description précise du véhicule d’occasion (indiquant le modèle, la finition, la motorisation, la première date de mise en circulation, le kilométrage, la boite de vitesse, la couleur …), les informations administratives, les options présentes, les caractéristiques principales et les défauts identifiés (à l’exception de défauts mineurs dus au statut d’occasion du véhicule),
• Les conditions financières proposées par le Vendeur (prix, modalités de paiement)
• Des photos intérieurs et extérieurs et si possible une vidéo faite par le Vendeur,
• Les conditions de garantie du véhicule qui seront à définir, soit une Garantie Constructeur, soit via notre organisme partenaire de Garantie soit sans.

E. Réservation du véhicule d’occasion

Une fois la proposition commerciale choisie, le Client nous confirme son choix par retour de mail qui va procéder à l’émission du devis correspondant (le « Devis »).

Ainsi le Devis accepté, paraphé et signé avec la mention “lu et approuvé” par retour de mail, valide la commande définitive. Également la partie de notre garantisseur doit être dûment signée par le Client.

À défaut de réception de l’accord du Client, le Devis est considéré comme annulé

F. Vérification du véhicule

La prise de renseignements de l’état du véhicule se fait en plusieurs étapes, d’abord par téléphone, puis échange de documents , photos, vidéo si besoin

Doit être vérifié :

• La conformité du véhicule par rapport au descriptif mis par le Vendeur et la cohérence par rapport aux données du constructeur automobile concerné.
  Les informations fournies dans les propositions commerciales sont sans garantie et ne constituent donc pas des caractéristiques garanties. Seul le contrat de vente entre le client et le vendeur déterminera les équipements et les spécificités du véhicule.

• L’état mécanique général (état et profile des pneus, la régularité des entretiens …),
• La vérification des pièces administratives, Carte grise allemande Teil 1&2, COC (Certificat de Conformité Européen), TÜV (Contrôle technique allemand valable en France 2 ans)... Les conditions financières proposées par le Vendeur, les modalités de paiement, montant de l’acompte, délai de paiement...

En cas de doute durant la vérification, nous avertissons immédiatement le client et le vendeur et nous ne validerons pas le véhicule.

G. La commande

Dès que le véhicule est validé, le client nous transmet sa carte d’identité ou passeport, son permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour permettre d’établir un contrat de vente avec le vendeur.

Suivant les concessions, garages ou vendeurs, il est possible d’avoir un contrat (Kaufvertrag) et/ou le bon de commande (Bestellung) ou une facture d’achat (Rechnung)

Pour procéder à la Commande, le Client doit :

• signer le contrat (Kaufvertrag) et/ou le bon de commande (Bestellung ) et/ou la facture d’achat (Rechnung)
• transmettre l’ensemble des documents demandés et notamment sa carte d’identité ou passeport, son permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La Société exerce son rôle d’intermédiaire sur l’achat dudit véhicule et accompagne le Client dans les différentes démarches administratives.

H. Achat du véhicule d’occasion

Le Client devra régler par virement le véhicule au vendeur ainsi que nos honoraires avant toute livraison.

Le Client accepte que dès l’instant où le devis d’accompagnement est signé, les honoraires sont dus.

Le Client reconnaît être parfaitement informé qu’il s’agit d’un achat d’un véhicule avec des traces d’usures et de vétustés lié à son âge et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelconque défaut mineur non mentionné dans la description.

Dès l’achat du véhicule d’occasion, le Client devra contracter un contrat d’assurance sur ledit véhicule. La livraison du véhicule ne pourra être effectuée qu’après transmission du contrat d’assurance auto au Prestataire.

I. Livraison du véhicule d’occasion

Une fois le paiement reçu par le Vendeur, le Prestataire prendra contact avec ce dernier et le Client, pour organiser la livraison du véhicule d’occasion. Le rendez-vous prévu sera validé au moins 48h avant.

Tous les véhicules d’occasion sont livrés aux Clients à leur propre risque exclusivement.

La livraison est effectuée et organisée par le Prestataire, directement ou par tout sous-traitant mandaté par le Prestataire à cet effet (convoyeur, transporteurs) (le « Livreur »).

Les véhicules d’occasion sont livrés à la gare Ferroviaire de Strasbourg (67 000) ou l’aéroport d’Entzheim. Toute livraison à un autre endroit fera l’objet d’un devis, d’un délai et d’une facturation supplémentaire.

Au moment de l’enlèvement du véhicule d’occasion acheté par le Client auprès du Vendeur, le Livreur respectera le processus suivant, au travers de la fiche d’enlèvement et de livraison de la Société :

• Vérification du dossier complet de vente et du véhicule d’occasion,
• Validation de l’état et des caractéristiques du véhicule d’occasion par rapport au Dossier Descriptif.

Si aucun problème n’apparaît, le Livreur ou la Société procède à la livraison du véhicule d’occasion à l’adresse convenue avec le Client.

Si un problème apparaît, le Livreur sur place avec le Vendeur, contacte la Société, après lui avoir fourni des supports photos, pour identifier les problèmes et trouver une solution le cas échéant (remise supplémentaire, remise en état partielle ou totale du véhicule ou autre…).

En cas d’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le Client, la Société invitera le Client à faire valoir son droit de rétractation auprès du Vendeur et à demander le remboursement des sommes versées.

Au moment de la réception du véhicule d’occasion acheté, le Client signera la fiche de livraison, valant bon de réception validant (i) l’état du véhicule et (ii) la bonne exécution de sa Prestation par le Prestataire. Le Client signera aussi le document de décharge de livraison du véhicule, permettant de valider que chaque étape et documents ont bien été remis en main propre le jour de la livraison.

Le Prestataire donnera les documents suivants au Client lors de la remise des clés :

• La fiche de livraison du véhicule,
• Le carnet d’entretien à jour, en version papier ou électronique,
• L’ancienne carte grise originale (2 feuillets),
• Le COC (Certificat de Conformité Européenne) ou ligne (K) remplie sur la carte grise allemande,
• Le TÜV (Contrôle technique Allemand) si effectué,
• Le Certificat de Carte Grise provisoire “WW”,
• La Garantie constructeur “Union Européenne”, ou via notre organisme de garantie Partenaire
• Le “Mémo Client” Car Addict Import expliquant les différentes démarches à mener au niveau administratif,
• La fiche de livraison cosignée.

J. Prix des prestations

J.1. Prix des prestations

Les prix des Prestations sont fixés lors de la Commande et s’entendent unitaires, nets, hors taxes, en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande, ainsi que du montant des éventuels frais supplémentaires, droits de douane et taxes éventuelles.

Ces droits et taxes, liés à la livraison du véhicule d’occasion, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

J.2. Conditions de paiement

Dès le paiement effectué des honoraires par le Client auprès du Vendeur, le Prestataire éditera une facture au Client.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il doit au Prestataire, ni opérer de compensation.

J.3. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et donc de suspendre la livraison du véhicule.
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des Prestations).

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande du Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Enfin, une indemnité forfaitaire de 40€ sera réclamée de plein droit par le Prestataire au Client pour couvrir les frais de recouvrement que le Prestataire a dû engager en cas de retard de paiement.

K. Déclarations du client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, au plus tard au moment de la Commande, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le Client s’engage également à fournir l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation des Prestations, et notamment l’ensemble des spécificités exigées pour la recherche du véhicule d’occasion.

Le Client déclare être parfaitement informé, reconnaître et comprendre que :

• le Prestataire agit uniquement en qualité de Courtier et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client acheteur et le Vendeur ;
• le Prestataire ne vend donc aucun véhicule, mais accompagne le client à l’achat ;
• les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion, c’est-à-dire ayant plus de six mois à la date de livraison et ayant parcouru au moins 6 000 km ;
• en tant que véhicules d’occasion, les véhicules comportent nécessairement des traces d’usure et/ou de vétusté et ne sauraient être comparés à des véhicules neufs.

L. Durée et résiliation

La durée des Prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, huit (8) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de huit (8) jours, remédié au manquement invoqué.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où aucun véhicule proposé n’est finalement validé par le Client, le Prestataire pourra choisir ou non de poursuivre sa Prestation. Le Prestataire pourra ainsi résilier le contrat, en cas de refus de l’ensemble des véhicules proposés par le Client, et ce, de plein droit et sans délai, et ce sans qu’un quelconque préjudice ne puisse être invoqué par le Client.

En cas de résiliation du contrat, seront dues par le Client les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

M. Responsabilité et garantie

Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la Prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée :

• Pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• Pour un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
• A quelque titre que ce soit, s’agissant de l’état du véhicule d’occasion vendu, du déclenchement de la garantie proposée par le Vendeur et/ou tout Organisme de garantie Partenaire de la société, et/ou en cas de vice caché ou de manquement du Vendeur.

Les éventuelles réclamations relatives au véhicule d’occasion vendu sont régies par le contrat de vente établi entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de négocier, se faire conseiller et d’accepter les conditions générales de vente du Vendeur et le contrat conclu avec le Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour les Prestations à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la Prestation.

N. Force majeure

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations est rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après « Événement »).

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’Événement, les obligations contractuelles du Prestataire étant alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’Événement.

Si l’Événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, toute Recherche ou Commande conclue entre le Prestataire et le Client peut être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Le présent article ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Prestations déjà réalisées.

Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ladite Recherche ou Commande.

O. Données personnelles

Le Prestataire tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que le Client peut être amené à lui communiquer dans le cadre de l’application des CGV.

P. Non-renonciation

Le fait que le Prestataire s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Q. Validité des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

R. Loi applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non réglé à l’amiable dans un délai d’un mois après mise en demeure de l’une des parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences
juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Strasbourg seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux CGV et aux Prestations.